Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Commentaires • 30
[…] Sextorsion* légal definition Sextorsion* législation article 227-9 code pénal article code pénal extorsion Sextorsion* penal code
Lire la suite…Les infractions de soustraction et de non-représentation d'enfant telles qu'elles sont incriminées respectivement par les articles 227-7 et 227-5 du Code pénal étaient donc caractérisées tant sur le plan matériel que moral. […] En outre, la circonstance que l'enfant ait été retenue à l'étranger et au-delà de cinq jours sans que son père sache où elle se trouvait, explique que les juges aient pu prononcer la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement – au lieu d'un – prévue à l'article 227-9 du Code pénal. […] On pourrait ainsi se demander si Mme Majani a agi dans le cadre de l'article 122-5 du code pénal, c'est-à-dire si cette mère, devant une atteinte injustifiée envers son enfant mineure, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rappelle qu'aux termes des articles 227-5 et 227-9 du code pénal, le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, et qu'aux termes de l'article 227 – 7 du dit code, le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
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[…] rappelle qu'aux termes des articles 227-5 et 227-9 du code pénal, le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, et qu'aux termes de l'article 227 – 7 du dit code, le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
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3. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre matrimonial, 4 juin 2009, n° 08/00952
[…] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
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[…] cnil consentement téléphone cnil données des mineurs article 227-9 code pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) article 421-1 du code pénal
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