Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 15
[…] Article 227-27-3 du code pénal : […]
Lire la suite…Elle se porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si l'enfant mineur se trouve retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ou si l'enfant mineur s'avère retenu indûment hors du territoire de la République (Article 227-9 du Code pénal), ou lorsque l'auteur des faits se trouve déchue de l'autorité parentale (Article 227-10 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l'enfant mineur au titulaire de la résidence, qui avait le droit de le réclamer, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du Code pénal) ;
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[…] — rappelé que le fait de refuser indûment de représenter l'enfant mineur au titulaire de la résidence ou du droit de visite et d'hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du Code pénal) ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 octobre 2011, n° 10/01003
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-5, 227-10, 227-9 du code pénal ; […]
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Selon l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. […] Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] En 2022, 16 230 personnes ont été mises en cause pour l'infraction de non-représentation d'enfant visée à l'article 227-5 du code pénal. […] Dans l'hypothèse de non-représentation par le parent ayant fait l'objet d'une décision de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice la peine est également aggravée (227-10 et 227-5 du code pénal). […] En 2022, […]
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