Article 227-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires16


1Les infractions d’omission
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2023

[…] infractions de commission par omission infractions de droit commun Article 227 5 a 11 du code […] pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ; 2° Les victimes de ces infractions ; 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1 […] Par dérogation, […] 222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 , […] – quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous. II. – Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, […]

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3VACANCES et DROIT DE VISITE ET D'HERBERGEMENT:QUESTIONS-RÉPONSES
Me Carol Ferre-darricau · consultation.avocat.fr · 21 février 2017

[…] Non le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Mais il n'est pas obligé de l'exercer.Dans ce cas l'autre parent pourra demander une augmentation de la pension alimentaire, puisqu'il aura davantage les enfants au cours de l'année. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165319&cidTexte=LEGITEXT000006070719" target="_blank">Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Il faut qu'un jugement ait fixé le droit de visite et d'hébergement.Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d'enfant. L'autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet.

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Décisions21


1Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2008, n° 08/00774
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-8, 227-11, 227-29 et 132-47 du Code pénal. […]

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  • Peine·
  • Ministère public·
  • Emprisonnement·
  • Domicile·
  • Fait·
  • Centre commercial·
  • Tribunal correctionnel·
  • Train·
  • Ville·
  • Infraction

2Cour d'appel de Rennes, du 3 décembre 2002, 02/01323
Confirmation

[…] — d'avoir à NANTES, à compter du 15 mars 1999, étant l'ascendant naturel de la mineure Sara née le 14 mars 1995 soustrait celle-ci des mains de A… Z… titulaire de l'autorité parentale, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-11 et 227-29 du Code Pénal ; * * * Procédure a l'audience : Le prévenu

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  • Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale·
  • Soustraction de mineur par ascendant·
  • Infraction continue·
  • Blessure·
  • Baignoire·
  • Enfant·
  • Arme·
  • Autorité parentale·
  • Violence·
  • Mère

3Cour d'appel de Douai, 11 juillet 2007, n° 07/01590
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 227-8, 227-11 et 227-29 du Code Pénal. […]

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  • Territoire national·
  • Infraction·
  • Séjour des étrangers·
  • Mineur·
  • Scellé·
  • Peine·
  • Minorité·
  • Emprisonnement·
  • Allemagne·
  • Mer
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