Article 227-13 du Code pénal

[…] Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 2. Disposition de droit pénal Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent : Article 227-12 « (...) Est puni [d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende] le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

[…] Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la minorité de l'enfant constituait, jusqu'à la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000, un obstacle de droit ayant pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action publique, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que les faits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article 227-13 du Code pénal et qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au jour où elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit, en l'espèce, lors de la révélation desdits faits au ministère public ;