Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 38
Une réponse ministérielle du 30 juin 2020 (Un parent qui n'assumerait pas ses responsabilités en refusant par exemple de prendre en charge son enfant ou de l'accueillir à son […] #8217;article 227-5 du Code pénal , qu'il ne faut pas confondre avec le délit de soustraction d'enfant aussi appelé « enlèvement d'enfant ».Une réponse ministérielle du 30 juin 2020 ( N° 24546 ) affirme que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.sur le fondement de l'article 373-2-1 du Code civil ». […] Ainsi, […] par un mode de vie dangereux, des, duet des comportements compromettant à l'égard des enfants est sanctionnée par article 227-15 Code pénal ).
Lire la suite…[…] article 227-12 du code pénal […] code pénal mineur de 15 ans
Lire la suite…Décisions • 53
[…] a intérêt à agir dès lors que cet arrêté est susceptible de lui être opposé à tout moment ; que l'intervenant volontaire a également intérêt à agir compte tenu de l'objet social de l'association et de l'objet de l'arrêté qui porte atteinte de façon significative aux droits des étrangers ; que la légalité de la décision attaquée est propre à faire naître un doute sérieux ; que le visa des articles 227-15 et 227-17 du code pénal est inapproprié ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le maire ne justifie pas du trouble à l'ordre public allégué ou de circonstances particulières de nature à justifier l'intervention de cette mesure de police ; […]
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[…] * coupable de PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, faits commis entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 10880), infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15, 227-29 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2007, n° 07/01132
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 227-15 et 227-9 du Code pénal; […]
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[…] Entré en vigueur le 01 novembre […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
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