Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Commentaires • 37
[…] article 227-12 du code pénal […] code pénal mineur de 15 ans
Lire la suite…En cas de refus, la famille peut contester la décision dans les 15 jours. Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée par les personnes responsables de l'enfant, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification écrite, auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. Les modalités d'envoi de ce recours figure sur la notification de refus en application de l'article D131-11-10 du Code de l'Éducation. Il est conseillé de se rapprocher d'un avocat pour exercer ce recours. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
Lire la suite…Décisions • 52
[…] a intérêt à agir dès lors que cet arrêté est susceptible de lui être opposé à tout moment ; que l'intervenant volontaire a également intérêt à agir compte tenu de l'objet social de l'association et de l'objet de l'arrêté qui porte atteinte de façon significative aux droits des étrangers ; que la légalité de la décision attaquée est propre à faire naître un doute sérieux ; que le visa des articles 227-15 et 227-17 du code pénal est inapproprié ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le maire ne justifie pas du trouble à l'ordre public allégué ou de circonstances particulières de nature à justifier l'intervention de cette mesure de police ; […]
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[…] * coupable de PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, faits commis entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 10880), infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15, 227-29 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2007, n° 07/01132
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 227-15 et 227-9 du Code pénal; […]
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[…] Entré en vigueur le 01 novembre […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
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