Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Commentaires • 10
idSectionTA=LEGISCTA000006165321&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s'agit des infractions de : Comment prouver une mise en péril de mineurs ? Il faut prouver l'une des infractions énoncées par le Code pénal. A- Éléments constitutifs Pour que l'infraction de l' En vertu de l'article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de stupéfiants se trouve punie
Lire la suite…[…] L& […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418050" rel="external noopener">article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418050" rel="external noopener">Article 227-15 CP. Mais si la privation a entraîné la mort de la victime, le délit se transforme en crime et la peine prévue est de 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort de la victime. Article 227-16 CP.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par ordonnance de mise en accusation du 28 mars 2007, le juge d'instruction de Toulouse a requalifié les faits reprochés à G F en défaut de soins , par la mère , à mineur de quinze ans ayant entraîné la mort de l'enfant , crime prévu et réprimé par les articles 227.15 et 227.16 du code pénal , estimant que ' G F a retiré l'enfant des toilettes sans volonté de la noyer, que l'absence de noeud avéré de la poche plastique n'est pas en faveur d'une volonté consciente de provoquer une asphyxie… et que l'élément majeur au plan psychologique demeure le déni de grossesse et donc la démarche … de ne pas mettre au monde l'enfant et de ne pas ensuite lui permettre d'y vivre en ne l'assistant pas dans les premières minutes de son existence'.
Lire la suite…- Grossesse·
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[…] C X forme tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance n° 1502736 en date du 17 juillet 2015 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M me A Y tendant à juger que la séquestration des enfants Néo et Naoto Y Tardy par le conseil général des Alpes-Maritimes depuis le 4 mai 2015 ainsi que les conditions de vie de ces enfants sont attentatoires aux libertés fondamentales et à mettre fin « à la torture durant la séquestration de Néo et Naoto Y Tardy » et « à la privation de soins et à la confiscation de médicaments d'un enfant asthmatique par application des articles 225-4-2 et 227-16 du code pénal » , […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-84.350, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que du principe ne bis in idem ;
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Cette hypothèse est prévue à l'article 227-16 du même Code. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire art 227-13 al 1 code pénal
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