Article 227-16 du Code pénal

[…] Par ordonnance de mise en accusation du 28 mars 2007, le juge d'instruction de Toulouse a requalifié les faits reprochés à G F en défaut de soins , par la mère , à mineur de quinze ans ayant entraîné la mort de l'enfant , crime prévu et réprimé par les articles 227.15 et 227.16 du code pénal , estimant que ' G F a retiré l'enfant des toilettes sans volonté de la noyer, que l'absence de noeud avéré de la poche plastique n'est pas en faveur d'une volonté consciente de provoquer une asphyxie… et que l'élément majeur au plan psychologique demeure le déni de grossesse et donc la démarche … de ne pas mettre au monde l'enfant et de ne pas ensuite lui permettre d'y vivre en ne l'assistant pas dans les premières minutes de son existence'.

[…] C X forme tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance n° 1502736 en date du 17 juillet 2015 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M me A Y tendant à juger que la séquestration des enfants Néo et Naoto Y Tardy par le conseil général des Alpes-Maritimes depuis le 4 mai 2015 ainsi que les conditions de vie de ces enfants sont attentatoires aux libertés fondamentales et à mettre fin « à la torture durant la séquestration de Néo et Naoto Y Tardy » et « à la privation de soins et à la confiscation de médicaments d'un enfant asthmatique par application des articles 225-4-2 et 227-16 du code pénal » , […]