Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Commentaires • 94
[…] infraction de chantage (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) l'article 227-17 du code pénal l'article 227-17-1 du code […] pénal la loi des 21 jours
Lire la suite…Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de relever les sanctions relatives au « manquement à l'assiduité scolaire » prévues à l'article R. 624-7 du code pénal. […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction à l'obligation scolaire (cf. article L. 131-9 du code de l'éducation). […] L'article R. 624-7 du code pénal dispose en effet que « le fait, […] l'article 227-17 du code pénal prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour un parent qui se soustrairait à ses obligations légales compromettant ainsi l'éducation de son enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article 227-17 du code pénal : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende () ».
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[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre E F 'de s'être à Z, entre le mois de mars 2005 et le mois de mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant père de famille, soustrait, sans motif légitime, à l'une de ses obligations légales, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants, en l'espèce en exerçant des violences physiques sur sa concubine, M me A, et ce devant ses enfants ; Infraction prévue et réprimée par les articles 227-17 al.1, al.2, 227-29 du Code pénal, 373 3° du Code civil ; Le Tribunal Correctionnel d'Z, par jugement contradictoire en date du 8 Février 2007, a déclaré l'action publique éteinte. LES APPELS :
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 septembre 2011, n° 1105011
[…] a intérêt à agir dès lors que cet arrêté est susceptible de lui être opposé à tout moment ; que l'intervenant volontaire a également intérêt à agir compte tenu de l'objet social de l'association et de l'objet de l'arrêté qui porte atteinte de façon significative aux droits des étrangers ; que la légalité de la décision attaquée est propre à faire naître un doute sérieux ; que le visa des articles 227-15 et 227-17 du code pénal est inapproprié ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le maire ne justifie pas du trouble à l'ordre public allégué ou de circonstances particulières de nature à justifier l'intervention de cette mesure de police ; […]
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[…] Enfin, terminons notre propos en évoquant l'article 227-17 du Code pénal permettant d'engager des poursuites pénales des parents pour non-exercice de leurs responsabilités : […]
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