Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V)
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner.
Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Textes et lois article 222-13 du Code pénal, article 371-1 du Code civil, article 223-6 du Code pénal, loi du 10 juillet 2019, […] Code de procédure pénale, article 223-1 du Code pénal, article 222-33-2-2 du Code pénal, article 227-17 du Code pénal, directive européenne 2012/29/UE, Charte de l'enfant, article L. 112-3 CASF, […]
Lire la suite…L'article L. 131-10 du code de l'éducation, en son antépénultième alinéa, […] L'intégralité de l'article visant les contrôles, leurs modalités et leurs conséquences, il peut être considéré comme spécifique à ces derniers. […] Toutefois cette mise en demeure relève des dispositions de l'article 227-17-1 du code pénal et non du code de l'éducation. […] Il ressort donc de cette analyse que si la mise en demeure prévue par l'article L. 131-10 emporte bien l'interdiction d'instruire son enfant en famille jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant la mise en demeure, cette dernière ne vaut que dans le cadre des contrôles académiques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. À cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […]
[…] 30-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. / Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. […] et qu'aux termes de l'article L. 131-11 de ce même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal (…) » ;
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation dans sa version applicable : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. () ».
[…] d'une défense simultanée des mineurs et de leurs parents La consécration du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant Le nouvel article 227-17 du code pénal dispose que : « Le fait, […] la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement […] Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227 -3, […] les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.« Les mesures censurées de la loi sur la justice des mineurs La comparution immédiate des mineurs de 16 et 17 […]
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