Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Commentaires • 30
[…] L'article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur […] L' 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l'usage de
Lire la suite…Décisions • 21
[…] coupable de BA BB DE MINEUR DE 15 ANS A 18 ANS A L'USAGE ILLICITE BT, courant juin 2005 et de juin 2005 à octobre 2005, à CHARLY SUR MARNE, infraction prévue par les articles 227-18 AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 AL.1, 227-29 du Code pénal
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[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Pau, 14 mai 2009, n° 08/01100
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 227-18, 227-28 et 227-29 du Code Pénal ; […]
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[…] Le fait de provoquer un mineur à la consommation de stupéfiants [Article 227-18 du Code pénal.]]. […] En effet, conformément à l'article 706-88 du Code de procédure pénale : […]
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