Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 18 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Commentaires • 8
[…] L'article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur […] L' 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l'usage de
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Faits prévus par les articles 227-18-1, 222-41 du Code Pénal, l'article L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1er de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles 227-18-1, 227-29, 227-32 du Code Pénal. […] Le PV 17 du 01.04.2016 actait son entretien avec so n avocat.
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[…] Il était prévenu d'avoir : — à SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, courant 2005 provoqué directement son fils B H, mineur de 15 à 18 ans pour être né le XXX, à faire un usage illicite de stupéfiants, en l'espèce en lui donnant de la résine de cannabis, infraction prévue et réprimée par les articles 227-18 alinéa 1, 222-41, 222-47 du code pénal et L.5132-7 du code de la santé publique article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, — à SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, courant 2005 provoqué directement son fils B H, mineur de 15 à 18 ans pour être né le XXX à XXX à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, en l'espèce en lui donnant de la résine de cannabis, infraction prévue et réprimée par les articles 227-18-1 et 227-29 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 08/00898
[…] Infraction prévue par les articles 227-18 Q, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 Q, 227-29, 227-32 du Code pénal ;
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du Code pénal par cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. […] ** La provocation d'un mineur au transport, à la détention, à l'offre et à la cession de stupéfiants est consacrée par l'article 227-18-1 du Code pénal. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire
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