Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Commentaires • 8
[…] L'article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur […] L' 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l'usage de
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Faits prévus par les articles 227-18-1, 222-41 du Code Pénal, l'article L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1er de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles 227-18-1, 227-29, 227-32 du Code Pénal. […] Le PV 17 du 01.04.2016 actait son entretien avec so n avocat.
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[…] Il était prévenu d'avoir : — à SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, courant 2005 provoqué directement son fils B H, mineur de 15 à 18 ans pour être né le XXX, à faire un usage illicite de stupéfiants, en l'espèce en lui donnant de la résine de cannabis, infraction prévue et réprimée par les articles 227-18 alinéa 1, 222-41, 222-47 du code pénal et L.5132-7 du code de la santé publique article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, — à SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, courant 2005 provoqué directement son fils B H, mineur de 15 à 18 ans pour être né le XXX à XXX à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, en l'espèce en lui donnant de la résine de cannabis, infraction prévue et réprimée par les articles 227-18-1 et 227-29 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 08/00898
[…] Infraction prévue par les articles 227-18 Q, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 Q, 227-29, 227-32 du Code pénal ;
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du Code pénal par cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. […] ** La provocation d'un mineur au transport, à la détention, à l'offre et à la cession de stupéfiants est consacrée par l'article 227-18-1 du Code pénal. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire
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