Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 16 () JORF 18 juin 1998
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Commentaires • 12
** La provocation d'un mineur à la consommation habituelle et abusive de boissons alcoolisées est prévue par l'article 227-19 du Code pénal. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire
Lire la suite…L'article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur […] L'article 227-19 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à […] La définition de ce qu'est une « boisson alcoolique » au sens de la loi figure à l'227-19 du Code pénal, la provocation de mineur à la consommation
Lire la suite…Décisions • 6
[…] XXX ET EXCESSIVE D'ALCOOL, entre le 1/9/2007 et le 14/12/2007, à B, infraction prévue par l'article 227-19 du Code pénal et réprimée par les articles 227-19 AL.2, 227-29 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Alcool·
- Mineur·
- Jeune·
- Bière·
- Corruption·
- Provocation·
- Film·
- Infraction·
- Code pénal·
- Télévision
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 434-24 et 434-4 du code pénal. ' de s'être à Avesnes sur Helpe, entre le 8 juin 2008 et le 14 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant mère de l'enfant mineur A X, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales au point de commettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, en l'espèce en l'accueillant chez elle alors qu'il faisait l'objet d'un placement et en favorisant sa consommation alcoolique en dépit d'un sursis avec mise à l'épreuve qui incombait à son fils Faits prévus et réprimés par les articles 227-17 et 227-19 du code pénal. LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 05 novembre 2008 le tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe a :
Lire la suite…- Épouse·
- Mineur·
- Alcool·
- Autorité parentale·
- Infraction·
- Enfant·
- Mère·
- Bière·
- Pénal·
- Peine
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-81.523, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 227-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Provocation·
- Contrainte·
- Circonstances aggravantes·
- Peine·
- Mineur·
- Boisson·
- Enfant·
- Consommation·
- Agression sexuelle·
- Ampliatif
article 132-19 du code pénal […] l'article 227-5 du code pénal
Lire la suite…