Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Commentaires • 12
** La provocation d'un mineur à la consommation habituelle et abusive de boissons alcoolisées est prévue par l'article 227-19 du Code pénal. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire
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[…] XXX ET EXCESSIVE D'ALCOOL, entre le 1/9/2007 et le 14/12/2007, à B, infraction prévue par l'article 227-19 du Code pénal et réprimée par les articles 227-19 AL.2, 227-29 du Code pénal, […]
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 434-24 et 434-4 du code pénal. ' de s'être à Avesnes sur Helpe, entre le 8 juin 2008 et le 14 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant mère de l'enfant mineur A X, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales au point de commettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, en l'espèce en l'accueillant chez elle alors qu'il faisait l'objet d'un placement et en favorisant sa consommation alcoolique en dépit d'un sursis avec mise à l'épreuve qui incombait à son fils Faits prévus et réprimés par les articles 227-17 et 227-19 du code pénal. LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 05 novembre 2008 le tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe a :
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