Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Commentaires • 15
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 11 février 2002
Toutefois, l'article 227-20 du code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité. […]
Lire la suite…M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 9 octobre 2000
L'article 227-20 du code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Prenant en compte cet élément, les policiers ont désormais l'intention de procéder à ces arrestations pour « provocation de mineurs à la mendicité », un délit visé à l'article 227-20 du code pénal. Cependant ce texte est très peu appliqué en raison de sa complexité. Il l'interroge donc sur la non application de ces deux textes.
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