Article 227-21 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version18/06/1998
>
Version01/01/2002
>
Version10/09/2002
>
Version07/03/2007
>
Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires39


www.cabinetaci.com · 17 novembre 2023

sextorsion* que faire france article 131-39-2 du code pénal article 227-21 du code pénal sextorsion* réseaux sociaux sextorsion* témoignage

 Lire la suite…

www.cabinetaci.com · 11 juillet 2022

[…] L'article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur […] L'e 227-21 du Code pénal, la provocation de mineur, commettre un crime

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

 Lire la suite…
  • Génétique·
  • Fichier·
  • Infraction·
  • Personnes·
  • Crime·
  • Durée de conservation·
  • Données·
  • Délit·
  • Identification·
  • Police judiciaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.795, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-21 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Agression sexuelle·
  • Corruption·
  • Mineur·
  • Délit·
  • Propos·
  • Jeune·
  • Tentative·
  • Élève·
  • Code pénal·
  • Pénal

3Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2008, n° 07/01485
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal — avoir incité des personnes mineures et notamment MM. D, E et F à commettre des délits ou des crimes de même nature, infraction prévue par l'article 227-21 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-21 AL.1, 227-29 du Code pénal et les a renvoyés de fins de la poursuite. APPEL :

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Ministère public·
  • Dégradations·
  • Police·
  • Peine·
  • Action publique·
  • Essence·
  • Perquisition·
  • Lit·
  • Infraction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0