Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Commentaires • 135
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…[…] 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 229
[…] "alors, d'une part, que le délit de provocation de mineur à commettre des actes illicites ou dangereux est distinct du délit de corruption d'un mineur ; qu'ayant retenu que Raphaël A… et Alexandre B… ont rapporté des propos du prévenu à leur égard à connotation sexuelle déplacée, qu'ils ont fait état tous deux de propositions de masturbation ou de fellation moyennant rétribution de sa part pour en déduire que les faits commis constituent le délit de corruption de mineur sans préciser pour chacun des deux jeunes les propos qui auraient été tenus précisément par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 227-22 du Code pénal ;
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Corruption·
- Mineur·
- Délit·
- Propos·
- Jeune·
- Tentative·
- Élève·
- Code pénal·
- Pénal
[…] faits prévus et punis par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal, […]
Lire la suite…- Jeune·
- Photographie·
- Parents·
- Partie civile·
- Expert·
- Fait·
- Corruption·
- Video·
- Internet·
- Procédure pénale
3. Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2015, n° 1501179
[…] d'objets pornographiques en violation de l'article 227-22 du code pénal, qu'en ce qui concerne une atteinte particulièrement grave à la dignité humaine ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chocolat·
- Boulangerie·
- Maire·
- Atteinte·
- Pâtisserie·
- Urgence·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Référé
[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
Lire la suite…