Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 16 () JORF 18 juin 1998
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 13 () JORF 18 juin 1998
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Commentaires • 135
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…[…] 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Attendu que le fait de se mettre nu devant une enfant, ainsi que le second geste décrit par X, ne sauraient être qualifiés d'atteinte sexuelle ; que la Cour ayant le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits même dont elle est saisie, le prévenu, assisté de son avocat, a été invité dès l'ouverture des débats à s'expliquer et à se défendre sur la requalification éventuelle de ces faits, visés par une partie de la prévention, en un délit de corruption de mineur, aux termes de l'article 227-22 du code pénal ;
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[…] que dès lors, l'arrêt de mise en accusation a violé les textes précités ; « alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances desquelles il résulterait que Denis X… aurait usé d'artifices pour abuser de ses filles, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un manque de base légale » ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 et 222-29 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de Denis X… sous la prévention d'avoir commis une agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que le soir de Noël 1992, Sophie confiait à sa soeur que son père lui avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/00934
[…] faits prévus et punis par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal, […]
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[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
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