Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Commentaires • 136
[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
Lire la suite…de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Attendu que le fait de se mettre nu devant une enfant, ainsi que le second geste décrit par X, ne sauraient être qualifiés d'atteinte sexuelle ; que la Cour ayant le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits même dont elle est saisie, le prévenu, assisté de son avocat, a été invité dès l'ouverture des débats à s'expliquer et à se défendre sur la requalification éventuelle de ces faits, visés par une partie de la prévention, en un délit de corruption de mineur, aux termes de l'article 227-22 du code pénal ;
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[…] que dès lors, l'arrêt de mise en accusation a violé les textes précités ; « alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances desquelles il résulterait que Denis X… aurait usé d'artifices pour abuser de ses filles, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un manque de base légale » ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 et 222-29 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de Denis X… sous la prévention d'avoir commis une agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que le soir de Noël 1992, Sophie confiait à sa soeur que son père lui avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/00934
[…] faits prévus et punis par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal, […]
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[…] En outre, le Conseil constitutionnel ne saurait écarter l'application d'une loi qui n'a pas été déférée devant lui. […] En 2013, soit un an seulement après cette décision abrogeant avec effet immédiat le délit de harcèlement, la Chambre criminelle fut saisie d'une autre question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de corruption de mineur visé par l'article 227-22 du Code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur » est punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le requérant soutenait devant la Chambre criminelle que la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du Code pénal était contraire, notamment, au principe de légalité des délits et des peines.
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