Article 227-22 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
30 textes citent l'article

Commentaires135


Village Justice · 30 avril 2024

[…] En outre, le Conseil constitutionnel ne saurait écarter l'application d'une loi qui n'a pas été déférée devant lui. […] En 2013, soit un an seulement après cette décision abrogeant avec effet immédiat le délit de harcèlement, la Chambre criminelle fut saisie d'une autre question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de corruption de mineur visé par l'article 227-22 du Code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur » est punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le requérant soutenait devant la Chambre criminelle que la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du Code pénal était contraire, notamment, au principe de légalité des délits et des peines.

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www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]

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Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.

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Décisions229


1Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2009, n° 08/01624
Confirmation

[…] Attendu que le fait de se mettre nu devant une enfant, ainsi que le second geste décrit par X, ne sauraient être qualifiés d'atteinte sexuelle ; que la Cour ayant le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits même dont elle est saisie, le prévenu, assisté de son avocat, a été invité dès l'ouverture des débats à s'expliquer et à se défendre sur la requalification éventuelle de ces faits, visés par une partie de la prévention, en un délit de corruption de mineur, aux termes de l'article 227-22 du code pénal ;

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  • Lit·
  • Partie civile·
  • Sexe·
  • Côte·
  • Ministère public·
  • Atteinte·
  • Enfant·
  • Fait·
  • Corruption·
  • Mère

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.795, Inédit
Rejet

[…] "alors, d'une part, que le délit de provocation de mineur à commettre des actes illicites ou dangereux est distinct du délit de corruption d'un mineur ; qu'ayant retenu que Raphaël A… et Alexandre B… ont rapporté des propos du prévenu à leur égard à connotation sexuelle déplacée, qu'ils ont fait état tous deux de propositions de masturbation ou de fellation moyennant rétribution de sa part pour en déduire que les faits commis constituent le délit de corruption de mineur sans préciser pour chacun des deux jeunes les propos qui auraient été tenus précisément par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 227-22 du Code pénal ;

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  • Agression sexuelle·
  • Corruption·
  • Mineur·
  • Délit·
  • Propos·
  • Jeune·
  • Tentative·
  • Élève·
  • Code pénal·
  • Pénal

3Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2015, n° 1501179
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] d'objets pornographiques en violation de l'article 227-22 du code pénal, qu'en ce qui concerne une atteinte particulièrement grave à la dignité humaine ; […]

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  • Justice administrative·
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