Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-23 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Commentaires • 308
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…[…] 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 305
[…] * DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2001 de 2005 et jusqu'au 01/04/2003, en Gironde et à Auterive, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal
Lire la suite…- Mineur·
- Image·
- Emprisonnement·
- Infractions sexuelles·
- Peine·
- Enregistrement·
- Code pénal·
- Sursis·
- Appel·
- Infraction
[…] à Bussy Saint Martin, entre avril 1998 et avril 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé des images pornographiques mettant en scène des mineurs, qu'il savait provenir du délit de fixation, d'enregistrement, ou de transmission, en vue de sa diffusion, par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunications, d'images ou de représentation de mineurs présentant un caractère pornographique, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 227-23 du code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29 du code pénal,
Lire la suite…- Image·
- Mineur·
- Disque dur·
- Diffusion·
- Fichier·
- Pornographie·
- Site·
- Code pénal·
- Ordinateur·
- Pénal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.267, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 4-1 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 227-23, 321- 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Obligations spécialement imposées·
- Juge de l'application des peines·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Modalités d'exécution·
- Détermination·
- Diffusion·
- Recel·
- Image·
- Peine·
- Soin médical
[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
Lire la suite…