Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-23 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Commentaires • 310
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…[…] 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Lire la suite…- Banlieue·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-23, 227-29, 131-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2007, n° 08/00114
[…] coupable de DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE, de décembre 2003 au 15/05/2006, à SAINT LEGER LES DOMART, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal,
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[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
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