Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 5
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Issu de la section 5 « De la mise en péril des mineurs » de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, l'article 227-24 du Code pénal érige depuis plus de 30 ans en délit le fait de permettre à des mineurs l'accès à des contenus pornographiques. Par plusieurs lois promulguées depuis 2020, le Législateur tend à renforcer la protection des mineurs en ligne. Cet affutage de l'arsenal juridique français est aujourd'hui tancé par les engagements européens de la France. […]
Lire la suite…Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-24 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ;
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Mise en péril·
- Diffusion·
- Mineur·
- Ordinateur·
- Image·
- Disque dur·
- Photographie·
- Technologie·
- Réseau informatique
[…] Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
Lire la suite…- Dispositif de signalement des contenus illicites·
- Incitation à la haine raciale·
- Obligation de l'hébergeur·
- Infraction de presse·
- Injonction·
- Hébergeur·
- Associations·
- Racisme·
- Site·
- Haine raciale
3. Décision n° 2016-732 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du…
[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Lire la suite…- Banlieue·
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- Autorisation·
- Service
L'article 227-24 du code pénal interdit, d'une manière très générale, à toute personne de diffuser un message à caractère pornographique qui soit susceptible d'être vu par un mineur. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La
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