Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Commentaires • +500
Issu de la section 5 « De la mise en péril des mineurs » de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, l'article 227-24 du Code pénal érige depuis plus de 30 ans en délit le fait de permettre à des mineurs l'accès à des contenus pornographiques. Par plusieurs lois promulguées depuis 2020, le Législateur tend à renforcer la protection des mineurs en ligne. Cet affutage de l'arsenal juridique français est aujourd'hui tancé par les engagements européens de la France. […]
Lire la suite…Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : « La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : / a ) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée / b ) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.713, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-24 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ;
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L'article 227-24 du code pénal interdit, d'une manière très générale, à toute personne de diffuser un message à caractère pornographique qui soit susceptible d'être vu par un mineur. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La
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