Article 227-25 du Code pénal

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
19 textes citent l'article

Commentaires149


1Généralisation de la visio-plainte : comment ça marche ?
Le club des juristes · 25 mars 2024

Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]

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2Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainte
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mars 2024

[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024

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3La visioplainte : décryptage de la plainte par visioconférence
Haas Avocats · Haas avocats · 13 mars 2024

[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 16 mars 2015, n° 12/00288

[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime”.

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  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Fonds de garantie·
  • Incapacité·
  • Vol·
  • Épouse·
  • Infractions pénales·
  • Plainte·
  • Aide juridictionnelle

2Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 novembre 2013, n° 12/00065

[…] 2°- ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente partielle ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal; 3°- la personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est : - soit, ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

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  • Fonds de garantie·
  • Violence·
  • Mort·
  • Commission·
  • Enfant·
  • Secrétaire·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Infraction·
  • Indemnisation

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 6 avril 2009, n° 06/00284

[…] — soit sont constitutifs d'une agression sexuelle prévue aux articles 222-22 à 222-30 du Code Pénal, ou constitutifs de l'infraction de traite des être humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-5, ou constitutifs d'une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur prévue aux articles 227-25 à 227-27 du Code Pénal,

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  • Préjudice esthétique·
  • Commission·
  • Victime d'infractions·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Souffrances endurées·
  • Indemnisation de victimes·
  • Atteinte·
  • Droite·
  • Agression·
  • Coups
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Documents parlementaires256

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…
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