Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 149
[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024
Lire la suite…[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X n'a pas été victime d'infractions relevant des articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale qui permettent la réparation intégrale du préjudice de la victime mais des articles 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 et 225-24 du code pénal, non prévus par l'article 706-3 du code de procédure pénale.
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[…] 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012, M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 227-27-2 du code pénal : « Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;
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Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]
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