Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Commentaires • 149
[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024
Lire la suite…[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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[…] Par ordonnance de renvoi d'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de ROUEN en date du 02 mars 2005, O Z a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce tribunal. Il lui est reproché d'avoir à SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX (18) et à MALAUNAY (76), entre le 1 er août 2003 et le 31 décembre 2003, commis sans violence, contrainte, menace, ni surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de C Z, mineure de 15 ans pour être née le XXX, et avec cette circonstance que leur auteur était l'ascendant de la victime, en l'espèce son grand-père, faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227-26, 227-29, 227-31du code pénal et 378 et 379-1 du code civil. LE JUGEMENT: Par jugement du 12 octobre 2006, le tribunal correctionnel de ROUEN a
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3. Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2006, n° 05/01909
[…] Devant le Tribunal correctionnel de VALENCIENNES, R-Q D était prévenu d'avoir: — à VALENCIENNES, le 20 mars 2004, exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur E Z né le XXX, A D né le XXX et B Y né le XXX, mineurs de moins que 15 ans Infraction prévue par les articles 227-25 du code pénal et réprimée par les articles 227-25, 227-29 et 227-31 dudit code. Sur l'action publique: Par jugement contradictoire en date du 27 avril 2005, le Tribunal Correctionnel l'a déclaré coupable et condamné à neuf mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursi assorti d'un délai d'épreuve de trois ans, avec obligation de se soigner.
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Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]
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