Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-27-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Commentaires • 15
227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 à 227-27 du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions autonomes des comportements de tentative. […] » (article 227-27, 2° du Code pénal).
Lire la suite…[…] Au demeurant, le délit d'atteinte sexuelle est une qualification résiduelle. […] à l'article 227-29 du Code pénal, dont la condamnation au suivi socio-judiciaire. L l'article 227-27 du Code pénal instaure que : “Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans s'avèrent punies de trois ans d'emprisonnement et
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que, par lettre en date du 28 septembre 2022, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres les a mis en demeure de régulariser la situation de leur enfant dans les plus brefs délais en l'inscrivant dans un établissement scolaire, sous peine d'encourir une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en application des dispositions de l'article 227-27-1 du code pénal ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-27 1° du code pénal, préliminaire, 706-47, 706-53-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 99-87.968, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26-1 et 227-27-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. […] commis hors du territoire de la République ». 19 Pour les auteurs d'infractions commises à l'étranger, la condition de nationalité française s'apprécie à la date des poursuites. 20 Article 227-27-1 du code pénal. 5 participation à une activité mercenaire ou d'implication dans une opération de clonage humain21. […] 511-1-1 du code pénal. 22 Jacques Leroy, « L'infraction commise hors du territoire de la République », Procédure pénale, Lextenso, […]
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