Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-28-2 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 31 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
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[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS du 02 MARS 2010. […] Qu'aux termes de l'article 227-28-2 du Code pénal, il y a lieu de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale s'agissant d'atteinte sexuelle commise par une personne titulaire de celle-ci ; qu'en l'espèce, les éléments du dossier et l'analyse qui a été faite auparavant amènent à considérer que les faits ont été commis dans un contexte très particulier, […]
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2. Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 07/01925
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2008, Le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité des prévenus. […] La nature des faits subis par G, C et E ainsi que la nécessité de protéger les deux mineures des comportements inconséquents de H X, enfermé dans une position de déni, conduisent également la Cour à prononcer à son encontre un retrait total de l'autorité parentale sur C et E en application des dispositions de l'article 227-28-2 du Code pénal.
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