Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-30 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 2
La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d'enfant est définit par l'article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. I. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418044" rel="external noopener">article 227-13 du Code pénal. Peines complémentaires : Articles 227-29 et 227-30 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 8
[…] "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte en l'espèce que, contrairement à ce que soutient le prévenu, les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et dénoncés le 28 août 1997 par Cynthia Y…, alors mineure, comme s'étant produits entre 1991 et 1994, ne sont pas couverts par la prescription ;
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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[…] CONSTATE l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les faits poursuivis sur le fondement des articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R624-2 du Code pénal; DÉCLARE M. E Z A coupable d'avoir à Paris le 10 avril 2001 diffusé des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, faits prévus et réprimés par les articles 227-24, 227-29 et 227-30 du Code pénal; En répression le CONDAMNE à la peine de 3000 euros d'amende. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2010, n° 09/02260
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ; […]
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[…] Pour que l'infraction de l'articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuvent également être prononcées, […] En vertu de l'article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de stupéfiants se trouve punie
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