Article 227-30 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1La mise en péril des mineurs
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2015

[…] Pour que l'infraction de l'articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuvent également être prononcées, […] En vertu de l'article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic de stupéfiants se trouve punie

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2La substitution d'enfant en droit pénal
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d'enfant est définit par l'article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. I. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418044" rel="external noopener">article 227-13 du Code pénal. Peines complémentaires : Articles 227-29 et 227-30 du code pénal

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-82.950, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte en l'espèce que, contrairement à ce que soutient le prévenu, les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et dénoncés le 28 août 1997 par Cynthia Y…, alors mineure, comme s'étant produits entre 1991 et 1994, ne sont pas couverts par la prescription ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2003, n° 0204604053

[…] CONSTATE l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les faits poursuivis sur le fondement des articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R624-2 du Code pénal; DÉCLARE M. E Z A coupable d'avoir à Paris le 10 avril 2001 diffusé des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, faits prévus et réprimés par les articles 227-24, 227-29 et 227-30 du Code pénal; En répression le CONDAMNE à la peine de 3000 euros d'amende. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de

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3Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2010, n° 09/02260
Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ; […]

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