Article 227-33 du Code pénal

[…] « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que les articles 227-29 à 227-33 du code pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l'article 227-4-2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de séjour à [Localité 1] pendant cinq ans prononcée par le premier juge à l'égard de M. [X], en tant que cette contrainte est encourue à titre de peine complémentaire au titre de l'infraction de non-respect des interdictions ou obligations prévues par une ordonnance de protection, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ;

[…] l ' a r t i c l e 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. (…) Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité (…)”. […] Elle rappelle qu'elle ne poursuit aucun but lucratif, qu'elle a été créée en 1977, qu'elle poursuit depuis 35 ans une action en faveur des enfants en danger, en particulier, le droit à la protection de l'enfant contre toute violence sexuelle et qu'elle se constitue partie civile dans les dossiers mettant en cause l'intégrité physique et morale des mineurs, notamment dans tous les dossiers visant des faits prévus et réprimés par l'article 227-33 du code pénal.