Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
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L'arnaque aux sentiments n'est pas expressément consacrée par le Code pénal, celui-ci prévoit toutefois des infractions qui correspondent à cette situation. Ces actes sont constructifs du délit d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de soustraction frauduleuse de biens d'autrui. Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] En France, ces délits sont prévus aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amendes. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 ancien du Code pénal, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 octobre 2007, n° 07/00222
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 01 Août 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 10 septembre 2007, […] — soustrait frauduleusement un véhicule Mercedes au préjudice de Ammar A, infraction prévue par l'article 311-1, 311-3, 311-1 du code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal,
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L'arnaque aux sentiments n'est pas expressément consacrée par le Code pénal, celui-ci prévoit toutefois des infractions qui correspondent à cette situation. Ces actes sont constructifs du délit d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de soustraction frauduleuse de biens d'autrui. Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
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