Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
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Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, qui constitue le texte d'incrimination, nécessite de s'y attarder. […] L'alinéa 1er de l'article 322-6 du Code pénal dispose ainsi que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Cette incrimination suppose ainsi la réunion de plusieurs éléments matériels :
Lire la suite…Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat
Lire la suite…Décisions • +500
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […] ' d'avoir à Saint-André-de-Corcy (Ain), dans la nuit du 3 au 4 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait un véhicule automobile immatriculé 8259 XF 01, au préjudice de Q R, cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration,
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Il était prévenu d'avoir à HARFLEUR (76), le 7 décembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Yoann E…, une sacoche banane et un téléphone portable, – cette soustraction ayant été accompagnée de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; – cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; Faits prévus par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-4 AL.1 1o, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-6 AL.1,
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- Vol·
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- Incapacité·
- Appel·
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- Préjudice
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 janvier 2010
[…] Saisi de poursuites dirigées contre D E : — 'd'avoir à X, de novembre 2003 à mars 2004, frauduleusement soustrait de l'électricité au préjudice de l'EDF' ; infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal ; Le tribunal correctionnel de CHERBOURG, par jugement rendu par itératif défaut en date du 22 juillet 2008, a débouté D E de son opposition, l'a déclarée non avenue, a dit que le jugement du 21 novembre 2006 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur (1 mois d'emprisonnement). LES APPELS :
Lire la suite…- Appel·
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- Casier judiciaire
[…] Le Code pénal : il prévoit des sanctions pénales pour diverses infractions liées à la fraude en ligne, comme l'escroquerie (article 313-1), le vol (article 311-1) ou encore l'usurpation d'identité (article 226-4-1).
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