Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 216
[…] Le Code pénal : il prévoit des sanctions pénales pour diverses infractions liées à la fraude en ligne, comme l'escroquerie (article 313-1), le vol (article 311-1) ou encore l'usurpation d'identité (article 226-4-1).
Lire la suite…Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, qui constitue le texte d'incrimination, nécessite de s'y attarder. […] L'alinéa 1er de l'article 322-6 du Code pénal dispose ainsi que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Cette incrimination suppose ainsi la réunion de plusieurs éléments matériels :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07. 01. 2008) […] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal
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[…] infraction prévue par les articles 311-4 8°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Reims, 7 octobre 2008, n° 08/00615
[…] G C, né le XXX, a été traduit devant le Tribunal pour Enfants de Reims comme prévenu d'avoir à Reims, le 19 mars 2008 : 1°) soustrait frauduleusement des consoles de jeux vidéo au préjudice de Guiliano CURTZ et J K, soustraction commise en réunion et précédée, accompagnée ou suivie de violences sur les victimes n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°, […] 7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°, […]
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Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. […] III, art. 46 quindecies N) : les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal (code pénal [C. pén.], art. 311-1 et suivants), les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal (C. pén., art. 432-1 et suivants), les titres IV et V du livre IV du code pénal (C. pén., art
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