Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 224
Le terme de « vol » de parts sociales peut surprendre… En effet, le vol se définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (art. 311-1 du code pénal). Si le vol de biens meubles corporels est assez courant, il est moins usuel de parler de vol de parts sociales. […] #233;tape en cas de vol de part sociales : Le référé expertise pour faire désigner un expert en écritures Sur le fondement de l& […] L'article 1128 du Code civil prévoit en effet que pour qu'un contrat soit valable, le consentement des parties est nécessaire. […] ☎️ 01 89 16 54 74
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[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infraction prévue par ART. 311-4 AL. 1 6°, ART. 311-1, ART. 132-73 C. PÉNAL et réprimée par ART. 311-4 AL . 1, ART. 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C. PÉNAL.
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[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 01 Août 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 10 septembre 2007, […] — soustrait frauduleusement un véhicule Mercedes au préjudice de Ammar A, infraction prévue par l'article 311-1, 311-3, 311-1 du code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal,
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3. Cour d'appel de Pau, 8 juin 2006, n° 06/00464
[…] a déclaré B A coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 28/11/2005 , à Z (64), infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal et, en application de ces articles, — l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement
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Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] . — Contacter un avocat (Le vol familial : définition, exceptions, immunité,
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