Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 94
[…] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d'années et qui reste fluctuant sur les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données) visés par les articles 323-1 et 323-6 du Code pénal et sur le délit de vol de fichiers informatiques visé par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 311-4 8°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, 283 du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, […] et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais trouvent des équivalences légales en droit français, s'agissant des délits de vol et de vol comportant les circonstances aggravantes de la violence et de la réunion prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-3 et 311-4 du code pénal ; que, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, n° 07/00023
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 12 Décembre 2006, a déclaré E F coupable du chef de : * VOL, entre août 1998 et novembre 1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal * VOL, entre juin 2000 et avril 2001, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.
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Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat
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