Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° (Abrogé)
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
La répression s'articule autour du Code pénal, du Code de l'éducation et de la jurisprudence. […] La notion juridique de violence L'article 222-7 du Code pénal définit les violences volontaires comme toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. […] Le Code pénal 1). Articles 222-7 à 222-16 : répression des violences volontaires. 2). Articles 222-22 à 222-31 : répression des agressions sexuelles et du viol. 3). Article 222-33-2-2 : harcèlement moral et harcèlement scolaire. 4). Article 311-4 : circonstance aggravante de réunion. […]
Lire la suite…D'une part, le Code de la route encadre les comportements interdits, tels que la conduite sous l'emprise de l'alcool (articles L.234-1 et suivants), la conduite après usage de stupéfiants (article L.235-1), […] D'autre part, le Code pénal sanctionne les conséquences les plus dramatiques : l'article 221-6 réprime l'homicide involontaire, l'article 222-19 les blessures involontaires et l'article 223-1 la mise en danger délibérée d'autrui. […] La notion de délit en droit pénal Selon l'article 111-1 du Code pénal, […] B. […] Les infractions correctionnelles graves les plus fréquentes Parmi ces infractions, on retrouve : Vol aggravé (article 311-4 du Code pénal) ; Escroquerie (article 313-1) ; […]
Lire la suite…[…] Sur appel d'un jugement du t. p. e. d'angouleme du 04 décembre 2007 […] infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 163-3, L 163-3 2°, L 163-3 6° du code monétaire et financier et des articles 321-1, 321-1 alinéas 1 et 2, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal ; — de s'être le 14 Novembre 2005 à VANNES (56), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendu complice du vol avec effraction commis le même jour par Monsieur E au préjudice de Mademoiselle S en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ; Faits prévus et réprimés par les articles 132-73, 311-1, 311-4 alinéa 1, 311-4 6° et 311-14 1°-2°- 3°- 4°- 6° du Code Pénal ; EN LA FORME : Considérant que les appels sont recevables pour avoir été formés selon les formes et dans les délais requis par la loi ;
[…] infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
Cet article propose une étude complète du cadre pénal du vol en réunion, de sa définition à ses sanctions, en passant par la jurisprudence marquante et les conséquences sociales, économiques et professionnelles. […] Définition du vol Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […]
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