Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-4-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Commentaires • 14
(Le vol et l'escroquerie) Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal
Lire la suite…[…] art 311-9 code pénal art 311-9-1 du code pénal article 311 1 et suivants du code pénal article 311-1 à 311-16 du code pénal différence extorsion vol
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[…] coupable de VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR, le 15/06/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-4-1 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4-1 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-4, 121-5, 132-10, 311-1, 311-4-1, 311-13 et 311-14 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2008, n° 08/00780
[…] * RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 30/10/2007, à Albi, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
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