Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-4-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Commentaires • 15
Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3 du Code pénal). […] […]
Lire la suite…(Le vol et l'escroquerie) Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 42
[…] coupable de RECIDIVE DE VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS, le 19/12/2007, à RIOM (63), infraction prévue par les articles 311-4-1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 à 132-16 du code pénal et réprimée par les articles 311-4-1 AL.2, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Articles 132-8 à 132-16 du code pénal
Lire la suite…- Mandat·
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[…] * RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 30/10/2007, à Albi, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
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3. Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2009, n° 09/00588
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-4, 121-5, 132-10, 311-1, 311-4-1, 311-13 et 311-14 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Manche·
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Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat
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