Article 311-4-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.


Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Commentaires15


1Le vol familial : définition, exceptions, immunité, répression
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2023

Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat

 Lire la suite…

2Vous avez commis un vol, que risquez vous ?
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3 du Code pénal). […] […]

 Lire la suite…

3Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

(Le vol et l'escroquerie) Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions42


1Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2006, n° 08/00269
Infirmation partielle

[…] coupable de VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR, le 15/06/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-4-1 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4-1 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

 Lire la suite…
  • Épouse·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Vol·
  • Mineur·
  • Peine·
  • Jugement·
  • Curatelle·
  • Fait·
  • Police judiciaire

2Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2009, n° 09/00588
Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-4, 121-5, 132-10, 311-1, 311-4-1, 311-13 et 311-14 du code pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Manche·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sac·
  • Entrepôt·
  • Véhicule·
  • Produit cosmétique·
  • Infraction·
  • Emprisonnement·
  • Appel·
  • Vol

3Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2008, n° 08/00780
Confirmation

[…] * RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 30/10/2007, à Albi, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

 Lire la suite…
  • Vol·
  • Récidive·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Tribunal correctionnel·
  • Emprisonnement·
  • Appel·
  • Épouse·
  • Incapacité de travail·
  • Peine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).