Article 311-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaires41


1La Cour de cassation dégoupille la ruse
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 28 novembre 2023

2Le vol familial : définition, exceptions, immunité, répression
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2023

Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] III). — Contacter un avocat

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Décisions282


1Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 10 novembre 2006, n° 06/00217
Infirmation

[…] LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 22 Novembre 2005, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré B I coupable de XXX, le 1 er Juillet 2005, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 mars 2011, n° 11/00161

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-5, 311-13, 311-14 du code pénal ; […]

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