Article 311-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Que risque-t-on pour vol ?
www.clemence-guihard-avocat.fr · 16 novembre 2022

Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du Code pénal). Pour que le vol soit consommé, il doit y avoir un élément matériel et un élément moral. Élément matériel – La soustraction d'une chose Le vol résulte avant tout de la soustraction « d'une chose ». […] Ceci est notamment le cas du vol d'électricité qui est aujourd'hui défini à l'article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction d'énergie au préjudice d'autrui ». En outre, la question est plus délicate en ce qu'il s'agit du vol d'information. La Cour de cassation a souvent donné l'impression d'admettre un tel vol, même si la réalité soulève davantage le vol du support matériel. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454962
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2021

Le juge des référés du tribunal administratif vous l'a transmise en tant seulement qu'elle porte sur l'article L. 311-7 du CJM, Vous n'êtes donc saisi que de l'article L. 311-7 du CJM2, étant précisé que les premier et troisième alinéas de l'article L. 4139-14 du code de la défense (relatifs à la cessation de l'état militaire du fait de la perte de grade) ont déjà été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel3. […] S'agissant de l'interdiction des droits civiques, l'article 131-26 du code pénal prévoit que, « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; 2/ L'éligibilité ; […]

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Décisions196


1Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2009, n° 0800694
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2011, n° 1103818
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2014, 14LY00630, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […]

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