Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 24
[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession
Lire la suite…[…] Exemple : des personnes ayant pour intention de cambrioler le garage d'une maison à la campagne ont gravi le mur arrière de la propriété. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 311-8 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] fait commis à Baziège le 19 janvier 1996, crime prévu et réprimé par les articles 132-8, 311.1 et 311.1 et 3118 du code pénal, peine confondue à hauteur de deux années avec celle de 7 ans d'emprisonnement prononcée par la cour assises de Haute Garonne le 30 mars 2001 pour vol avec arme […] 132-8 et 311-8 du code pénal,
Lire la suite…- Arme·
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[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.289, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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En droit français, cependant, le vol avec violence est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement (article 311-4 du code pénal), qui devient un crime puni de 20 ans de réclusion « lorsqu'il est commis […] avec usage ou menace d'une arme » (article 311-8), tandis qu'il n'existe aucun équivalent à la circonstance aggravante du vol « à grande échelle ». […] Aux termes de l'article 2.1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ici applicable, les faits doivent être punis par la loi des deux parties de peines privatives de liberté d'au moins un an. […]
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