Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 36
[…] 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 311-1, 311-9, 311-14, 321-1, 321-9, 321-10, 441-2, 441-9, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 131-71, 311-1, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 97-81.778, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio autrement composé pour connaître de la prévention ; « aux motifs que »dans la nuit du 25 au 26 septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin A… et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant « Usciatellu » à Péri;
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