Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-9 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° […] Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 311-1, 311-9, 311-14, 321-1, 321-9, 321-10, 441-2, 441-9, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio autrement composé pour connaître de la prévention ; « aux motifs que »dans la nuit du 25 au 26 septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin A… et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant « Usciatellu » à Péri;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-83.088, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 131-71, 311-1, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;
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La bande organisée est définie par la loi comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal). La bande organisée est une circonstance aggravante qui vient donner une nature criminelle à l'infraction reprochée. Ainsi le vol, qualifié de délit, est-il puni d'une peine criminelle lorsqu'il est commis avec la circonstance aggravante de bande organisée (article 311-9 du Code pénal). […] La Haute Cour écarte ainsi l'application de l'article 145-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatif à certaines infractions criminelles. L'article 145-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en matière criminelle:
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