Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 10
[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 311-1 et 311-10 du code pénal, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Vol·
- Argent·
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- Mort·
- Billet·
- Charges·
- Accusation·
- Fait
[…] — E I, Frauduleusement soustrait des objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, appartenant à AY AG AH, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime, Crime prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, — G X, Sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du vol de divers objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, commis par E I sur la personne de AY AG AH,
Lire la suite…- Voiture·
- Drogue·
- Argent·
- Coups·
- Mort·
- Victime·
- Sac·
- Crime·
- Agression·
- Violence
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 janvier 2012, n° 10/17140
[…] — constater qu'une information judiciaire est ouverte en France du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort du Docteur Y, fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-13, 311-14 et 311-15 du code pénal et qu'à la suite de la plainte complémentaire avec constitution de partie civile qu'ils ont déposées, l'information se poursuit du chef de non assistance à personne en danger, fait prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-16 du code pénal,
Lire la suite…- Hôtel·
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Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du Code pénal). […] En matière criminelle, la peine encourue pour vol aggravé peut aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité avec 150 000€ d'amende (311-7 à 311-10 du Code pénal).
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