Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-10 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession
Lire la suite…En France, cette peine fait partie de l'éventail des peines prévues à l'article 131-1 du Code pénal qui peuvent être prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions criminelles les plus graves à côté de la réclusion criminelle à temps qui est, selon les crimes, à 10, 15, 20 ou 30 ans. […] id=CPEN004810" target="_blank">311-10), tout comme certaines formes de destructions, dégradations ou détérioration dangereuses pour les personnes (C. pén., art. 322-9). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 311-1 et 311-10 du code pénal, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Vol·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 28 février 2000, qui, pour vol avec violences mortelles, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2, 3 ainsi libellées : « 1) L'accusé est-il coupable… d'avoir frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de M me V » ;
Lire la suite…- Application à tout auteur ou complice de l'infraction·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 janvier 2012, n° 10/17140
[…] — constater qu'une information judiciaire est ouverte en France du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort du Docteur Y, fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-13, 311-14 et 311-15 du code pénal et qu'à la suite de la plainte complémentaire avec constitution de partie civile qu'ils ont déposées, l'information se poursuit du chef de non assistance à personne en danger, fait prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-16 du code pénal,
Lire la suite…- Hôtel·
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Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du Code pénal). […] En matière criminelle, la peine encourue pour vol aggravé peut aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité avec 150 000€ d'amende (311-7 à 311-10 du Code pénal).
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