Article 311-10 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Que risque-t-on pour vol ?
www.clemence-guihard-avocat.fr · 16 novembre 2022

Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du Code pénal). […] En matière criminelle, la peine encourue pour vol aggravé peut aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité avec 150 000€ d'amende (311-7 à 311-10 du Code pénal).

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2Le vol et le recel : étude comparative
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2021

[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession

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Décisions56


1Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2005

[…] — E I, Frauduleusement soustrait des objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, appartenant à AY AG AH, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime, Crime prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, — G X, Sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du vol de divers objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, commis par E I sur la personne de AY AG AH,

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 14-81.356, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 311-1 et 311-10 du code pénal, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.222, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 28 février 2000, qui, pour vol avec violences mortelles, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2, 3 ainsi libellées : « 1) L'accusé est-il coupable… d'avoir frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de M me V » ;

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