Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 10
[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — E I, Frauduleusement soustrait des objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, appartenant à AY AG AH, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime, Crime prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-14, 131-26, 131-27 et 131-31 du code pénal, — G X, Sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du vol de divers objets mobiliers, notamment une somme de 1.500 euros, 200 grammes de résine de cannabis et 5 grammes de cocaïne, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, commis par E I sur la personne de AY AG AH,
Lire la suite…- Voiture·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 311-1 et 311-10 du code pénal, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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- Argent·
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- Fait
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 janvier 2012, n° 10/17140
[…] — constater qu'une information judiciaire est ouverte en France du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort du Docteur Y, fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-10, 311-13, 311-14 et 311-15 du code pénal et qu'à la suite de la plainte complémentaire avec constitution de partie civile qu'ils ont déposées, l'information se poursuit du chef de non assistance à personne en danger, fait prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-16 du code pénal,
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Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du Code pénal). […] En matière criminelle, la peine encourue pour vol aggravé peut aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité avec 150 000€ d'amende (311-7 à 311-10 du Code pénal).
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