Article 311-11 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; […]

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2Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs.
Aymard De La Ferté-sénectère, Avocat. · Village Justice · 10 mai 2022

La plupart des crimes ou délits, listés par l'article L312-3, 1° du CSI, prêtent peu à débat (meurtre, tortures et actes de barbarie, viol et agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, actes de terrorisme…). […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Tout type de vol prévus aux articles 311-1 à 311-11 du Code pénal, et même si celui-ci n'est pas accompagné ou suivi de violence, exercé sur une personne vulnérable, ou commis en bande organisée. […]

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3Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;

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1Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]

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  • Partie civile·
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  • Appel

2Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2006, n° 08/00269
Infirmation partielle

[…] coupable de VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR, le 15/06/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-4-1 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4-1 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

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3Cour d'appel de Chambéry, 10 juin 2009, n° 08/00513
Confirmation

[…] VOL K L MAYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 24/4/2002, à A, infraction prévue par les articles 311-4 4°, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal,

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