Article 311-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires19


1Risques, Peines et Rôle de l'Avocat
www.justifit.fr · 16 août 2023

2Avocat contrôle d'identité à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 21 janvier 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">421-1 à 421-6 du Code pénal ; Les infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du Code pénal et à l'article 311-3 à 311-11 du Code pénal ; Les infraction de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; Les infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L.2353-4 du Code de la défense. Attention : si vous vous faites contrôler sur la voie publique, et qu'une infraction autre que celle visée dans les réquisitions du Procureur a été révélée, elle ne sera pas considérée comme nulle.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

621-1 du code pénal. […] contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; […]

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1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] XXX, le 12/1/2008, à BI BJ, infraction prévue par les articles 311-4 4°, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal,

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2Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 10 novembre 2006, n° 06/00217
Infirmation

[…] LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 22 Novembre 2005, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré B I coupable de XXX, le 1 er Juillet 2005, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.

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